Seniors locataires : quels sont vos droits ?

Plusieurs dispositions particulières ont été mises en place à l’endroit des seniors lorsqu’il s’agit du sujet de location. En effet, à compter de 60 ans, ces dispositions offrent une protection spécifique aux locataires, qu’il s’agisse d’une décision de laisser le logement ou d’un ordre du propriétaire. Cette page présente la loi et les droits des seniors locataires.

Quelles sont les divergences lorsqu’il s’agit de la résiliation volontaire du locataire d’un contrat de bail ?

Quand un locataire désire laisser un logement non meublé, il est tenu de se conformer à un délai de trois mois (outre circonstance exceptionnelle ou quand la propriété se trouve dans l’une des 28 agglomérations érigées en zone d’austérité).

Pour quitter le logement, le locataire a donc l’obligation d’aviser son bailleur par courrier recommandé suivi d’accusé de réception. Évidemment, il est possible de réajuster ce délai si le locataire et le bailleur s’accordent pour que l’intéressé parte plus tôt (surtout si le propriétaire trouve un nouvelle personne avant expiration de l’échéance).

Cependant, il convient de noter que ces dispositions diffèrent lorsqu’il est question d’un senior locataire. En fait, les droits des personnes seniors en location sont assez particuliers. Par conséquent, un sujet ayant atteint l’âge de 60 ans peut céder une résidence sans compter sur le délai de trois mois. Il lui est permis de disposer d’un mois uniquement.

Il faut toutefois que ce changement d’adresse soit motivé par une situation d’ordre sanitaire. Il s’agit d’une disposition de la norme de 6 juillet 1989, en son article 15. Avec l’exemple d’un mari et sa femme dont les deux sont cotitulaires du logement, la norme est valable quand l’un des deux conjoints se trouve dans une circonstance prévue par la présente loi.

Quelles sont les divergences lorsqu’il s’agit d’un congé issu du propriétaire ?

Il est important de noter que les locataires seniors ont des droits spécifiques si le propriétaire désire les laisser partir en congé. En ce qui concerne le bail, le principe est aisé : le bailleur ne peut redevenir propriétaire de son bail qu’au terme du contrat. À moins, bien évidemment, que le locataire ne paie pas de loyer. Le loyer est très important dans un contrat de bail. En outre, si le propriétaire désire habiter son domicile ou y faire habiter sa famille, ou même s’il veut le mettre en vente, il doit donner au locataire un délai de 6 mois avant que le bail ne vienne à terme.  Il s’agit d’une norme s’appliquant à tout le monde. Cela est valable si des travaux de rénovation sont à effectuer.

Par contre, pour les locataires seniors au-delà de 70 ans, il peut y avoir des changements dans les règles. Le propriétaire est en effet obligé de trouver une nouvelle résidence à son locataire senior si le montant de l’allocation ou des ressources de ce dernier est en deçà de 1,5 fois le salaire minimum garanti.

Cela doit être en adéquation avec les aptitudes physiques du locataire sénior ainsi qu’à son budget. De plus, d’après la norme du 6 juillet 1989, la nouvelle résidence doit être éloignée au plus de 5 km de l’ancienne résidence. Si cette règle n’est pas respectée, le bail sera renouvelé.

Si la norme du 6 juillet 1989 protège spécifiquement les locataires seniors, il faut rappeler qu’elle est aussi protectrice des bailleurs seniors. En effet, les devis de relocalisation de leur locataire ne sont plus nécessaires dans certains cas. S’ils sont au-delà de 60 ans et le montant de l’allocation ou de leurs ressources est de moins de 1,5 fois le SMIC. Ils peuvent toutefois bénéficier des aides. Les aides sont octroyées par l’État.

La loi est très bénéfique pour une personne en âge avancé lorsqu’il s’agit d’un contrat de bail. En effet, la loi vise à offrir une protection à une personne âgée puisqu’il s’agit d’une page de sa vie où sa santé fragile et qu’il est exempt de travaux.